Скачать или смотреть Calcul de la règle proportionnelle de prime

QUESTION : le calcul de la règle proportionnelle de prime peut-il faire l'objet d'un aménagement contractuel ?
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REPONSE : non, c'est une règle d'ordre public.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous !

Je suis ravie de vous retrouver dans cette vidéo pour que l’on examine ensemble le mode de calcul de la règle proportionnelle de prime.

Vous le savez, cette règle d’ordre public instaurée par l’article L. 113-9 du Code des assurances vient sanctionner la sous-estimation du taux de prime née d’une aggravation du risque couvert.

C’est un dispositif dont l’objectif est de veiller sur la proportionnalité de la prime au risque, puisqu’un assureur s’engage dans un contrat en estimant le risque que ce dernier peut lui faire encourir.

En fonction de ce risque, le taux de la prime évolue à la hausse ou à la baisse au moment de la signature du contrat.

L’aggravation du risque constitue ainsi une variation entre la réalité du risque et la présentation qui en a été faite à l’assureur par le biais des « déclarations du risque » qui ont servi de base à l’appréciation du risque par l’assureur et à la détermination du taux de la prime.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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