Скачать или смотреть Quels documents demander à un futur locataire ? 🔎👤

La sélection du locataire : quelle est la liste des pièces justificatives à demander ? 🗂
Piloc donne la parole à Ivana Mikrut, Avocat - R&R avocats

👇 Le propriétaire peut-il demander n’importe quel pièces justificatives à son locataire ?

Non, le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location, ainsi qu'à sa caution.


🗂 Liste des pièces pouvant être exigées à un candidat à la location :

👤 Une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité)

🏡 Une seule pièce justificative de domicile (généralement trois dernières quittances de loyer ou attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile)

🛠 Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, extrait K-BIS pour une entreprise commerciale, extrait D1 pour les artisans, copie de la carte professionnelle pour les professions libérales)

💰 Un ou plusieurs documents attestant des ressources (trois derniers bulletins de salaire, dernier ou avant-dernier avis d'imposition, deux derniers bilans, etc.)


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🕗 TIMECODES :

00:00 : Les pièces justificatives du locataire
00:21 : Pièce d'identité
00:28 : Situation locative actuelle
00:34 : Situation professionnelle
00:54 : Situation financière