Скачать или смотреть Plaidoirie de Maitre Landry PONGO WONYA, sur les mesures provisoires devant le juge civil congolais

A travers sa plaidoirie sur les mesures provisoires relatives au sequestre des loyers de sa cliente cliente la succession LUHATA KASONGO Joseoh Désiré, Maitre Landry PONGO WONYA, avocat au Barreau de Kinshasa/Goombe démontre que la demande d'une mersure provisoire devant le juge ordinaire civil ne peut ètre assimilée à une demande en référé. Encore qu'en droit congolais, il n'existe pas de référé en matiere civile.
Contrairement à une opinion qui circule telle une trainée de poudre et influence parfois le juge, selon laquelle l'on ne peut soulever aucun moyen devant le juge des mesures provisoires, le plaideur rappelle que les moyens d'ordre public, tels que ceux relatifs à la qualité, à la capacité et à la compétence eytc, peuvent etre soulevés à toute étape de la procedure, meme devant le juge des mesures provisoires.
Le juge des mesures provisoires n'a pas vocation d'instaurer l'anarchisme judiciaire dans lequel quiconque peut se porter devant lui, mème sans qualité, pour solliciter et obtenir une décision aussi fatale qu'est le sequestre des loyers d'un immeuble.
la propriété privée étant sacrée conformement aux prescrits de l'article 34 de la Constitution, toute atteinte à la jouissance, meme provisoire doit etre analysée dexterité et on ne peut la toucher qu'avec des mains tremblantes.