🚨 Les congés payés pendant un arrêt maladie, après un accident du travail ou une maladie pro 🚨

1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée.
2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés.

Communiqué de presse de la Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/toutes...

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Arrêt 1 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340
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Arrêt 2 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-11.106
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/i...

Arrêt 3 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.638
https://www.courdecassation.fr/decisi...

Arrêt 4 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-10.529
https://www.courdecassation.fr/decisi...

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