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Clôtures et Murs : Les Règles pour Éviter la GUERRE des VOISINS
Votre voisin construit un mur qui vous cache le soleil ? Vous ne savez pas qui doit payer l'entretien de la clôture mitoyenne ? Les conflits de limite de propriété sont les plus courants... et les plus explosifs ! 🛑
Avant de déclencher une guerre des tranchées, regardez cette vidéo. Je vous explique les règles du Code Civil et du Code de l'Urbanisme : hauteur maximale, bornage, mitoyenneté et recours possibles si la construction est illégale ou vous cause un trouble anormal (perte de vue, ombre).
📋 DANS CETTE VIDÉO (Ce qu'il faut savoir) :
1️⃣ La propriété du mur : À qui appartient-il ? (La notion de mitoyenneté).
2️⃣ Qui paie l'entretien ? (Réparation d'un mur qui s'effondre).
3️⃣ L'empiètement : Votre voisin a-t-il construit chez vous ? (L'importance du bornage).
4️⃣ La hauteur autorisée : Ce que dit le PLU (Plan Local d'Urbanisme).
5️⃣ Les recours : Saisir la Mairie (Infraction urbanisme) ou le Tribunal Judiciaire (Trouble de voisinage).
⏱️ CHAPITRES :
00:00 - Introduction : Conflit de mur et guerre de voisinage
00:18 - Question 1 : À qui appartient le mur ? (Mitoyenneté)
00:35 - Qui doit payer l'entretien et les réparations ?
00:50 - Le préjudice (Perte de vue et Ensoleillement)
01:03 - L'emplacement : Limite de propriété et Bornage
01:25 - La Hauteur Maximale : Que dit le PLU ?
02:22 - Faut-il une autorisation de travaux ? (La règle des 2 mètres)
02:42 - Résumé des recours (Administratif vs Civil)
🔗 LIENS UTILES & CONTACT :
Vous êtes en conflit avec un voisin pour une construction illégale ou gênante ?
👉 Contactez le cabinet : 07 81 14 93 30
❓ À PROPOS DE LA VIDÉO :
Les murs et clôtures sont régis par une double réglementation : le Code Civil (bornage, mitoyenneté) et le Droit de l'Urbanisme (PLU, déclaration préalable). Benjamin Ingelaere, avocat, détaille vos droits face à un voisin envahissant : constat d'infraction, action en démolition ou demande de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage.
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