Diffamation publique & excuse de bonne foi 🤔

➜ La diffamation publique de plus en plus fréquente (avis google, commentaire facebook …) mais elle est écartée en cas de bonne foi.
➜ Comment apprécier la bonne foi ? 🤔

Cour de cassation - Chambre criminelle
5 septembre 2023
Pourvoi n° 22-84.763
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862

Pour apprécier si l'excuse de bonne foi peut être retenue au bénéfice du prévenu poursuivi du chef de diffamation publique,

il appartient aux juges,

● en premier lieu, d'énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme,

➜ si les propos litigieux s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et s'ils reposent sur une base factuelle suffisante,

➜ notions qui recouvrent celles de but légitime d'information et d'enquête sérieuse, puis,

● en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies,

➜ si l'auteur des propos
a conservé prudence et mesure dans l'expression
et était dénué d'animosité personnelle,

➜ ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement

#diffamation #injure #bonne #foi #bonnefoi #droit #liberté #libertéfondamentale #libertédexpression #CEDH #article10

Lien de téléchargement de la présentation

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