Les citoyens devant la justice militaire

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➡️ Quels sont les droits pour des citoyens soumis aux lois militaires, par exemple lors d’accidents, violences et dommages impliquant des civils et l’armée ?

➡️ Quelles sont les spécificités du système pénal militaire?

Le Prof. Thierry Godel et l’avocat Nicolas Bloque répondent à ces questions dans ce webinaire.

Ils abordent notamment les points suivants :

🔘Organisation de la justice militaire
🔘 Types de procédure et spécificités
🔘 Droits et obligations
🔘 Casier judiciaire

Une formation en droit t’intéresse ? Suis le bachelor et/ou le master en droit en ligne d’UniDistance Suisse.

Informe-toi ➡️ https://unidistance.ch/droit/

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