Impôts : le grand "chamboule-tout" - C dans l'air - 21/10/2024

Le projet de loi de Finances, porté par le gouvernement Barnier, est examiné à partir de ce lundi soir à l’Assemblée nationale, et la question des recettes va faire l'objet de débats houleux, les députés ayant rejeté en commission la semaine dernière ce volet, largement remanié par la gauche, du budget de l'État pour 2025. Le NFP qui avait voté samedi le texte amendé souhaite mettre davantage à contribution les grandes entreprises et les contribuables les plus riches (taxe sur les superprofits, renforcement de l’exit tax, hausse du prélèvement forfaitaire sur le capital, pérennisation de la taxe sur les plus fortunés). En commission, la gauche et le MoDem s'étaient accordés pour rendre pérenne le taux minimal d'imposition de 20 % sur les plus hauts revenus. Les centristes, pourtant soutiens de l'exécutif, sont également favorables à un relèvement de la "flat tax" sur les revenus du capital et une réduction des avantages fiscaux de transmission des assurance vie, en alignant le régime avec celui des successions en ligne directe. Chez Renaissance, en revanche, on défend plus de réformes et de coupes budgétaires mais moins d’impôts. Les LR s’opposent, eux aussi, à une hausse de la fiscalité et au report pendant six mois de l’indexation sur l’inflation des petites pensions de retraite. Du côté RN, on dénonce le "matraquage fiscal" du gouvernement et on fixe plusieurs "lignes rouges" comme la taxe sur l’électricité ou la baisse du remboursement des consultations médicales.


Et pour désendetter l'État, la piste des privatisations est relancée à droite et à l’extrême droite. Ainsi l’ancien ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin proposait, dans une interview aux Échos datée du 6 octobre, de vendre la participation de l’Etat "dans les sociétés cotées comme Orange (13,4%), la FDJ (21,1%), Stellantis (6%) ou Engie (23,6%)". Le nouveau patron de l'Union des droites, Eric Ciotti, allié du RN a lui déposé un amendement au budget proposant que l'État cède au plus tard, au 1ᵉʳ janvier 2025, ses actions Engie et Renault (15%). Le RN évoque également depuis longtemps la "privatisation de l’audiovisuel public pour faire des économies". La mesure figurait dans le programme de Marine le Pen lors de l’élection présidentielle de 2022 et aussi dans celui du RN lors des élections législatives anticipées de juillet 2024.


Mais l’Etat a-t-il réellement intérêt à vendre ses participations ? L’Agence des participations de l'État (APE) est aujourd’hui présente au capital de 81 entreprises, pour une valeur estimée de 179,5 milliards d'euros. Elle possède par exemple plus de 50 % des parts d'Aéroports de Paris et 21 % des parts de la Française des Jeux. Des investissements qui lui rapportent des bénéfices. Pour 2023 ils sont estimés à 14 milliards d’euros. Par ailleurs certaines ventes peuvent aussi se regretter. C'est le cas dans le dossier de la privatisation des autoroutes françaises, engagée en 2001 par Lionel Jospin et achevée en 2006 par Dominique de Villepin. Au total, l'État en a retiré 15 milliards d'euros. Une somme jugée très faible face à la rentabilité exceptionnelle des concessions autoroutières les années suivantes. Un rapport du Sénat, publié en 2020, pointe une "rentabilité hors normes" de 40 milliards d’euros d’ici 2036, date où les contrats arrivent à échéance. 


Les experts :
Fanny GUINOCHET - Éditorialiste économique - France Info et La Tribune 
Valérie LECASBLE - Editorialiste politique - Lejournal.info
Guillaume DARET - Chef adjoint du service politique - France Télévisions
Thomas PORCHER - Économiste - Professeur à la Paris School of Business


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