Les 10’ juridiques [ep 184] -Le Grand Dossier : « Que retenir de la DGF 2024 ? »

Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la dotation globale de fonctionnement.

- Brèves :

Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

• Agents
- Annulation d’une sanction disciplinaire prise en méconnaissance du droit de conserver le silence (CAA Paris, 2 avril 2024 n° 22PA03578).
- Note du 22 mars 2024 sur l’expérimentation de la semaine de 4 jours dans la fonction publique (FPE mais extension PFT et FPH).
- Revalorisation de la carrière du cadre d’emplois des gardes champêtres : décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres (NOR : IOMB2400342D) et décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l’échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres (NOR : IOMB2400344D).

• Contrats
- Marchés de travaux et contrat de bail ou d'achat d'un bien immobilier devant faire l'objet de travaux à la charge du cocontractant, lorsque le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages (CE, 3 avril 2024, n° 472476).

• Environnement
- Obligations légales de débroussaillement (OLD) et autres règles de lutte contre le risque d’incendie : deux nouveaux décrets (dont un volet urbanisme) (décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 et décret n° 2024-295 du 29 mars 2024).
- Quels sont les projets d’hydrogène ou industriels de sortie des énergies fossiles, dont le raccordement électrique pourra être dispensé d’évaluation environnementale ? Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (NOR : ECOR2326079D).


- Le Grand Dossier : « Que retenir de la DGF 2024 ? »

Notre invité, M. Luc Alain VERVISCH, Directeur des Études, Direction du Pilotage stratégique à la Banque Postale, a accepté de répondre à nos questions :
- Que retenir de la DGF 2024 ? L’État a-t-il respecté sa promesse de la voir augmenter ?
- Quel est votre regard sur les nouveautés de la DGF 2024, notamment en matière de garantie ?
- À quoi s’attendre pour l’avenir maintenant que l’État s’est souvenu qu’il était désargenté ? Sur quelles hypothèses le CFL travaille-t-il ?