Finale de la Conférence du stage - Lundi 13 juin 2022 - Second défendeur

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Monsieur Florian Batard
Défendeur
Sujet du discours :
Les dispositions de l'article 609 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent l'aggravation du sort du prévenu par la cour d'appel de renvoi sur son seul pourvoi, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit ?
Conseil constitutionnel, décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022
https://www.conseil-constitutionnel.f...

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