Скачать или смотреть NON CONFORMITE SANS DESORDRE

QUESTION : comment le Juge apprécie-t-il une non conformité sans désordre?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’aborder la question des non-conformités sans désordre, dont on hésite parfois à déterminer quelle responsabilité elles peuvent engager.

Une non-conformité se diffère d’un vice de construction, appelé aussi dommage ou désordre, qui est une défectuosité de l’ouvrage.

La non-conformité est quant à elle une différence entre la chose livrée et les engagements pris par le constructeur.

Un marché de travaux oblige l’entrepreneur à livrer un ouvrage conforme à ce qui a été convenu, et il y a non-conformité quand le constructeur réalise un ouvrage différent de celui qui était prévu, ce qui entraîne sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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