Скачать или смотреть Avocat Droit Pénal - La composition pénale, c’est quoi ?

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de condamner rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés.

Elle s'applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d'au moins 13 ans et aux personnes morales.

Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu'à la demande du procureur de la République.

La composition pénale responsabilise l'auteur d'une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure permet également l'indemnisation directe de la partie civile.

La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :

Proposition de la mesure par le procureur de la République
Audience de validation par le président du tribunal judiciaire.
Si la mesure est acceptée, l'affaire est en principe transmise au président du tribunal pour validation.

Si l'auteur la refuse ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel.

La victime de l'infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

L'exécution de la mesure éteint l'action publique, c'est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction.

Maître Barbara SIBI, Avocat pénaliste à Paris (Intervention toute la France)
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