Скачать или смотреть Réparation du préjudice et pouvoirs du juge

“Le juge apprécie souverainement le montant du préjudice”
“Il justifie l’existence du préjudice par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments”
Ass. plén. 26 mars 1999 n° 95-20.640
Ch. mixte. 6 septembre 2002 n° 98-22.981

“l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond”
Soc. 13 avril 2016 nº 14-28293

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Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#responsabilité #préjudice #réparation #juge