Скачать или смотреть FOCUS : LA DOMMAGES-OUVRAGE AVANT RECEPTION

QUESTION : comment intervient la dommages-ouvrage avant réception ?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous ! Je vous propose d’aborder dans cette vidéo la question de l’intervention de l’assurance dommages-ouvrage avant la réception des travaux.

Comme vous le savez les assurances de responsabilité civile décennale prennent effet à compter de la réception.

L’assurance dommages-ouvrage, si son étendue est quasiment identique à celle de l’assurance RCD, connaît des spécificités la rendant particulièrement intéressante pour un maître d’ouvrage.

En principe, selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, la dommages-ouvrage prend effet après l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code Civil, soit un an après la réception.

Il existe toutefois deux exceptions à ce principe, dont celle qui nous intéresse aujourd’hui, et qui permet la mise en jeu des garanties de la dommages-ouvrage avant réception.

En effet, l’article L. 242-1 énonce que la DO garantit le paiement des réparations nécessaires lorsqu’avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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