Скачать или смотреть Les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 CPC (Les frais de justice)

Que sont les dépens (article 695 CPC) ? Qui supporte la charge des dépens ? A quoi correspondent les frais irrépétibles de l'article 700 du CPC ? Toutes les réponses dans cette vidéo.

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Sommaire de la vidéo :
0:00 : Introduction
0:48 : Le principe de gratuité de la justice
2:13 : La définition des dépens
2:40 : La liste des dépens de l'article 695 CPC
4:15 : La charge des dépens
5:24 : Les frais irrépétibles de l'article 700 CPC