Les modes alternatifs de règlement des différends (Les MARD) - Cours de procédure civile

Описание к видео Les modes alternatifs de règlement des différends (Les MARD) - Cours de procédure civile

Qu'est-ce qu'un MARD (mode alternatif de règlement des différends) ? Qu'est-ce que la conciliation ? Qu'est-ce que la transaction ? Qu'est-ce que l'arbitrage ? Qu'est-ce que la procédure participative ? Quand la loi pose-t-elle un préalable amiable légal ?

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Sommaire de la vidéo :
- 0:00 : Introduction
- 1:07 : La définition des MARD (modes alternatifs de règlement des différends)
- 3:46 : Le recours aux MARD choisi par les parties
- 6:36 : Le recours à un MARD imposé par la loi (article 750-1 code de procédure civile)
- 7:44 : La transaction
- 8:17 : La médiation et la conciliation conventionnelle
- 9:16 : La procédure participative
- 9:54 : L'arbitrage

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