Скачать или смотреть Arrêt Desmares : Force Majeure Seule Exonération Responsabilité du Fait des Choses (cass. 21/07/82)

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⚠️ Attention ⚠️

Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.

⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :

Aujourd'hui, on va étudier l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982 et ainsi évoquer une cause d'exonération de la responsabilité du fait des choses.
Avec l’arrêt Jand'heur (13 févr. 1930) qui s’affiche en haut de l’écran, la Cour de cassation a énoncé un principe général de présomption de responsabilité du gardien d’une chose, inscrit à l’article 1242 C.civ. (anc. 1834)
Cet article énonce : “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde”.

Pour que la responsabilité du fait des choses soit engagée, il faut réunir 3 conditions cumulatives :
il faut d’abord une chose
il faut également que le dommage soit le fait de la chose. C'est-à-dire que la chose soit matériellement intervenue, ait joué un rôle actif, qu’elle soit l’instrument du dommage.
il faut enfin, pour engager la responsabilité d’une personne, que la chose ait été placée sous sa garde. On entend par là qu’elle en a eu l'usage, la direction et le contrôle.

Voilà pour la théorie. Les faits de l’arrêt Desmares sont les suivants : A la tombée de la nuit, Monsieur Desmares percute un couple qui traversait la chaussée. Les blessés lui demandent alors la réparation de leurs préjudices causés par le véhicule.

La cour d’appel condamne M. Desmares à la réparation du préjudice en le considérant responsable du dommage causé par le véhicule qu’il conduisait.

Cependant il se pourvoit en cassation estimant qu’il devrait être exonéré de sa responsabilité. Il avançait que l'accident avait été causé par une faute des victimes, qui pouvait donc l'exonérer de sa responsabilité.

La faute de la victime peut exonérer le gardien de la chose de sa responsabilité ?

Il existe classiquement 2 causes d’exonération de la responsabilité : la faute de la victime (Cass, civ. 2°, 8/02/1938) et la force majeure.

Petit rappel :

En droit il est de principe que la loi spéciale déroge à la loi générale : “spécialia generalibus derogante”.
Ainsi, en présence d’un cas, c’est la règle la plus spécifique qui va s’appliquer.
Dans notre cas, le régime de la responsabilité civile connaît donc un régime général. Cette règle générale est précisée à l’article 1242 par une règle spéciale applicable aux choses que l’on a sous sa garde.

Ici les juges de cassation révèlent que le régime de la responsabilité du fait des choses, plus spécial, ne compte qu’une seule cause d’exonération de responsabilité : la force majeure. La Cour de cassation donne donc à la responsabilité du fait des choses un régime plus restrictif que celui de la responsabilité civil en affirmant que « seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil »
Le régime spécial de la responsabilité du fait des choses (1242) déroge au régime général de la responsabilité délictuelle (1240).

Alors, les faits d’espèces constituaient-ils un cas de force majeure ?

La Force majeure est généralement définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à celui qui l’invoque.
En l’espèce, les juges relèvent que l'accident s'était produit à une heure d'affluence, dans un passage réservé aux piétons, sur une avenue dotée d'un éclairage public.

L’arrêt vient donc restreindre les causes d’exonération de responsabilité du fait des choses à la force majeure uniquement. Cette restriction intervient à une époque où la loi Badinter du 5 juillet 1985 n’établit pas encore de régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la route.
Il semble donc que l’arrêt Desmares cible une insécurité légale dans la protection des victimes de la route et appelle ainsi le législateur à combler cette lacune. Ce qui sera le cas en 1985, c’est pourquoi en 1987, la Cour de cassation va revoir sa position de l’arrêt Desmares et affirmer que « le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage » (Cass. Civ. 2ème, 6 avril 1987).