IMPÔT SUR LE REVENU droit fiscal 🔤

L’impôt sur le revenu ou IR est défini à l’article 1er A du Code général des impôts selon lequel « Il est établi un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu ». C’est un impôt qui touche directement les foyers. Cette catégorie d’impôt ne concerne que les personnes physiques. Elle prend en compte la situation personnelle et familiale de la personne à savoir si la personne est mariée ou pacsée ou a des enfants à charge voire des ascendants.
Aussi, selon l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont soumises à l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus. Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont en principe, sauf convention internationale contraire, soumises de cet impôt à raison de leurs seuls revenus de source française.
Pour que l’imposition sur le revenu soit applicable, on tient compte de 3 critères : le territoire, le domicile fiscal et l’origine du revenu.
Certaines personnes sont exonérées d’IR. Il s’agit en premier des personnes de situation modeste c’est-à-dire celles n’ayant pas de revenus ou celles dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros hors crédit impôts. En second c’est aussi le cas des agents diplomatiques, ambassadeurs, consuls et agents consulaires. Ces personnes bénéficient des revenus de sources étrangères et sont imposables dans leur pays. Mais, les pays qu’ils représentent doivent prévoir le même avantage au profit des agents diplomatiques français.
Enfin, il nous faut encore préciser qu’il existe 7 catégories de revenus prévues par l’article 1er A du CGI. Les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les revenus des capitaux mobiliers (RM), les revenus fonciers (RF), les rémunérations des gérant et associés de sociétés (DIR), les bénéfice agricoles (BA) les bénéfices non commerciaux (BNC), les plus values des particuliers (PV), traitements et salaires (TS).

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit fiscal)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

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