Скачать или смотреть [Audience 28.11.2025] Prescription du crime de meurtre

Audience d'assemblée plénière du 28 novembre 2025 - Prescription du crime de meurtre

La loi prévoit que l’auteur d’un crime ne peut plus être poursuivi après l’écoulement d’un certain temps. Ce délai de prescription commence à courir en principe le jour où le crime a été commis. Cependant il n’y a pas de prescription si des actes d’enquête sont régulièrement réalisés car ils interrompent ce délai.
En outre le délai de prescription d’un crime peut être interrompu en cas d’« obstacle insurmontable » rendant impossibles les poursuites pénales.

Dans cette affaire, où le corps d’une personne disparue avait été dissimulé, la Cour de cassation examinera les critères sur lesquels se fonder pour considérer que l’obstacle était ou non insurmontable.