Rescrit Fiscal : Modalités et conséquences

Le rescrit fiscal est une procédure consistant à interroger l’administration fiscale, dans l’optique d’obtenir une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Cette procédure permet d’opposer à l’administration sa prise de position formelle, en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Dans le cadre d’une procédure de rescrit fiscal, il est possible de demander à l’administration quelle est son interprétation d’un texte fiscal au regard de telle ou telle situation factuelle.

Cette procédure requiert un certain formalisme afin que la garantie d’opposabilité soit pleinement applicable.

Cette vidéo fait un point sur la procédure de rescrit fiscal, son champ d’application, ainsi que les voies de recours en cas de réponse insatisfaisante.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
01:15 La procédure de rescrit fiscal
05:43 Voies de recours en cas de décision défavorable de l’administration
07:50 Vous souhaitez en savoir plus sur le rescrit fiscal ?

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : [email protected]
Site web : https://www.fiscaloo.fr/

▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬

👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : https://www.fiscaloo.fr/12312-rescrit...

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