Le juge des contentieux de la protection

Описание к видео Le juge des contentieux de la protection

Le Juge des contentieux de la protection (JCP) travaille dans un tribunal de proximité et se charge des litiges civils liés aux baux d’habitation, aux crédits à la consommation et tous les litiges inférieurs à 10 000 euros. Il est aussi juge des tutelles. La procédure est orale et il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat.

Комментарии

Информация по комментариям в разработке