Скачать или смотреть COMPARUTION PERSONNELLE des parties mesure d'instruction en procédure civile 🔤

La comparution personnelle est une des mesures d’instruction prévues par le Code de procédure civile.
Une mesure d’instruction est une mesure ordonnée par le juge pour obtenir des preuves nécessaires pour rendre sa décision. Elles sont utilisées dans les hypothèses dans lesquelles les parties ne parviennent pas à apporter les preuves requises par elle-même.
Concernant la comparution personnelle, c’est l’article 184 CPC qui prévoit que “Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.” Cette mesure d’instruction consiste tout simplement pour le magistrat à interroger directement les parties concernant les faits de l'affaire. Elle peut être utilisée dans tous les domaines du droit et pour tous les types de litiges. Le régime de cette mesure est prévu aux articles 184 à 198 CPC.
La comparution personnelle des parties est ordonnée par les personnes chargées de l’instruction ou par la formation de jugement. Il leur appartiendra de déterminer s’ils ont besoin d’entendre une seule partie ou les deux. Dans le cas de personnes à entendre qui seraient incapables, le juge peut décider de les entendre ou entendre leur représentant. Si la personne convoquée ne peut pas se déplacer, le juge peut se rendre auprès d’elle, mais il devra avoir aussi convoqué l’autre partie. Lorsque des personnes morales sont impliquées, le juge pourra interroger les personnes liées au litige sur lequel il doit se prononcer.
En principe, la comparution se déroule en présence des deux parties, mais il peut arriver qu’une partie soit entendue sans la présence de l’autre. Elle peut être exécutée immédiatement lorsque le juge la prononce ou le juge peut convoquer les parties à une autre date.
Concernant le déroulé de la mesure, c’est le juge qui a ordonné celle-ci qui entend les parties. Dans certains cas, des experts ou des témoins peuvent être présents. Les avocats des parties sont aussi informés de la mesure.
Un procès-verbal de comparution est dressé. Il contient la liste et la signature des personnes présentes. Il reprend les propos des parties, l’éventuel refus de répondre à certaines questions.
Comme pour toute mesure d’instruction, le juge n’est pas lié par les informations apprises par l’audition des parties. Le juge est libre dans son appréciation du contenu du procès-verbal qui peut éventuellement constituer un commencement de preuve par écrit.
Lorsque ce sont des tiers (et non des parties) qui doivent être entendus par le juge, la mesure d’instruction est différente. L’audition de tiers est une mesure d'instruction de la catégorie des déclarations des tiers prévus aux articles 199 à 231 CPC et dans le nom donné à cette audition est l’ enquête.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Procédure civile )▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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Livres :

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Cédric Tahri, Lexifiche de procédure civile (2020)
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:19 Définition Comparution personnelle des parties
06:32 Résumé
07:11 Conclusion

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Fanny Cornette
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