La suspension des indemnités journalières suite à un contrôle à la demande de l’employeur 😨 ⚠️

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

➜ le droit à la protection sociale et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence - qui ont une valeur constitutionnelle - sont privés de garantie légale si le versement des indemnités journalières pouvait être automatiquement suspendu sur le seul fondement de l’examen médical de l’assuré réalisé par le médecin diligenté par l’employeur ⚠️

➜ le médecin conseil dispose d'un monopole d'appréciation sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, y compris lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ⚠️

● sur le maintien de la rémunération
Article L1226-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...

● sur les indemnités journalières et le maintien du salaire, explication sur service-public.fr ici
https://www.service-public.fr/particu...

● sur le médecin conseil et le service du contrôle médical
Les articles L.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...

● sur la loi de financement de la sécurité sociale, un résumé ici
https://www.vie-publique.fr/loi/29121...

● sur l'article 63 scélerat qui a été censuré par le CC
https://www.assemblee-nationale.fr/dy...

● la Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023
https://www.conseil-constitutionnel.f...

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