The Supreme Court of Canada’s Restoule Decision

Réconcilier les relations fondées sur les traités | Reconciling the Treaty Relationship

Les panélistes ont discuté et analysé la récente décision historique de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Restoule, qui oblige la Couronne à négocier ou, en cas d'échec des négociations, à déterminer l'indemnité qu'elle doit aux Premières nations pour avoir manqué à ses engagements en vertu du traité.

Voici un lien vers le résumé de la décision de la Cour : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/c...

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Panelists discussed and analyzed the Supreme Court of Canada's recent landmark Restoule decision which requires the Crown to negotiate or, failing agreement, determine the compensation it owes to First Nations for breaching its treaty promises.

Here is a link to the Court’s case in brief: https://www.scc-csc.ca/case-dossier/c...