Скачать или смотреть Comment se décide votre naturalisation et que faire après l'entretien à la préfecture

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C'est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l'avis favorable de la préfecture. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel
Lorsque le préfet estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation, il transmet au ministre le dossier avec sa proposition. Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée.
Qui décide d'octroyer la nationalité française ?
De manière exceptionnelle, la nationalité française peut vous être accordée : Sur proposition du ministre de la défense, si vous avez été blessé lors de votre engagement dans l'armée française.
Qui délivre la nationalité française ?
Les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance, sous l'autorité du ministre de la Justice. Le lieu du dépôt de la demande dépend du lieu de naissance et du domicile.
Qui accepte la demande de naturalisation ?
Le demandeur doit s'adresser en personne au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire ou au consulat de France (si le demandeur vit à l'étranger) pour souscrire une déclaration de nationalité.