Deuxième rencontre de droit des contrats - Echanges de la matinée

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courdecassation.fr - La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

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