JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE, statut et conditions d'exonération d'impôts, charges sociales

Explications des conditions d'application du régime fiscal d'exonération d'impôt pour les jeunes entreprise innovantes prévu par l'article 44 sexies A du CGI.

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MAJ : Pour élargir ce régime JEI, un amendement repris dans le PLF2024 soumis à 49,3 vise à abaisser le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes à 10% au lieu de 15% actuellement. Un autre amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de rupture à compter du 1er janvier 2025. Elle leur permettra de bénéficier également d’une aide à l’embauche, d’une aide pour lever des fonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commande publique.

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Abstract "Cette vidéo a valeur d’information fiscale à caractère général. En aucun cas, elle ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils professionnels de nature juridique ou fiscale".

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00:00 - Introduction
00:28 - PME au sens UE
00:45 - Date de création
01:06 - Dépenses de recherches et innovation
02:29 - JEU Jeune entreprise universitaire
03:08 - Détention du capital
03:54 - Exonération d'impôt et exonération de charges sociales
05:50 - Rescrit Jeune entreprise innovante

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