Pas d'assurance, pas de permis : fini le tribunal ?

« La loi Justice 21 a été adoptée. La conduite sans permis et le défaut d' assurance seraient punies d'une amende. Peut-on en savoir plus ? »

Nathalie de Nîmes



Une mesure, concernant la conduite sans permis et le défaut d’assurance*, a été rendue définitive ce 19 novembre 2016.

Au 1er janvier 2017, ces infractions, qui restent des délits -contrairement à la version initiale du projet de loi où elles devaient devenir des amendes contraventionnelles-, vont être sanctionnées par des « amendes forfaitaires délictuelles », un dispositif totalement nouveau dans ce contexte !

Ainsi l’auteur d’un premier délit de conduite sans permis n’aura plus à passer au tribunal correctionnel s’il règle une amende de 800 € dans les 45 jours. Amende minorée à 640 € si le paiement intervient dans les 15 jours et majorée à 1 600 € au-delà des 45 jours.

L’auteur d’une conduite sans assurance, encourra lui 500 € d’amende, minorée à 400 € et majorée à 1 000 €.

Par ailleurs, comme pour tout PV automatisé, les auteurs de ces délits bénéficieront de 45 jours pour contester l’amende par courrier recommandé avec accusé de réception. Requête qui sera transmise au procureur de la République pour suite à donner.

Ces amendes forfaitaires ne s’appliqueront pas aux mineurs, en cas de récidive ou si plusieurs infractions sont constatées simultanément et qu’au moins l’une d’entre elle ne donne pas lieu à une amende forfaitaire (grand excès de vitesse ou délit).

Dans ces cas de figure ces délits restent passibles des sanctions actuelles : respectivement jusqu’à 15 000 et 3 750 € d’amende avec des peines complémentaires : confiscation du véhicule ayant servi au délit si le conducteur en est propriétaire, jusqu’1 an de prison pour la conduite sans permis et jusqu’à 3 ans de suspension ou annulation du permis pour le défaut d’assurance et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière…).

En attendant le décret d’application qui précisera les modalités de cette nouvelle procédure,

A la semaine prochaine !

Cette mesure a été annoncée dans le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) adopté par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016.

**Sur la conduite sans le bon permis, voir article L.221-2 du code de la route ; sur le défaut d’assurance, voir article L.324-2 du même code.