Скачать или смотреть Nouvelle protection des dirigeants : Cacher son adresse personnelle au RCS

Vous êtes dirigeant, associé ou entrepreneur immatriculé au RCS ?
Jusqu’à présent, votre adresse personnelle figurait publiquement dans les registres accessibles à tous. Avec le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, une avancée majeure entre en vigueur : vous pouvez désormais demander l’occultation de votre domicile personnel.

Dans cette vidéo, nous allons voir :
✔️ Qui est concerné par ce nouveau dispositif (dirigeants, associés indéfiniment responsables, etc.)
✔️ Comment formuler une demande de confidentialité auprès du greffe
✔️ Dans quels délais votre demande doit être traitée
✔️ Quelles autorités et créanciers conservent malgré tout un droit d’accès
✔️ Les enjeux pratiques pour votre vie privée et la protection de vos données

⚖️ Sources légales :
– Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 : Texte officiel Légifrance

– Code de commerce, articles R. 123-3, R. 123-54 et suivants

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