Скачать или смотреть TALKSHOW#8 - Droit famille / "L'encadrement de l'activité agricole et la gestion du foncier rural"

Dans cet extrait nous répondons aux questions suivantes :

1/ Qu’est-ce que la créance de salaire différé ?
2/ Comment est calculée cette créance ?
3/ Le CRPM subordonne le droit au salaire différé à une participation gratuite à l’exploitation. Comment doit-on apprécier cette « gratuité » ?
4/ La créance de salaire différé est exigible à l’ouverture de la succession de l’exploitant. Comment procéder lorsque l’actif de succession est inférieur au montant calculé du salaire différé ?
5/ Si l’exploitant était marié sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution au conjoint survivant, qui doit payer le salaire différé ?
6/ Pendant combien de temps l’enfant, ou éventuellement le conjoint, peuvent demander le règlement de la créance de salaire différé ?