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Arrêt du TAR d’Émilie-Romagne : la Questura doit délivrer le titre de séjour saisonnier, elle ne peut pas classer la demande

Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l’Immigration.
Je suis l’avocat Fabio Loscerbo et aujourd’hui nous analysons une décision importante du Tribunal Administratif Régional d’Émilie-Romagne, Première Section, publiée le 27 février 2026, concernant le recours inscrit au rôle général numéro 1845 de 2025.

L’affaire porte sur une situation très concrète et malheureusement fréquente dans la pratique administrative. Un ressortissant étranger entre régulièrement en Italie avec un visa pour travail saisonnier, obtient l’autorisation de travail, signe son contrat, dépose la demande de titre de séjour saisonnier et effectue les relevés d’empreintes. Tout est conforme à la loi.

Pourtant, la Questura ne procède pas à l’émission matérielle du titre de séjour et, après un certain temps, décide de classer la demande.

La motivation avancée par l’administration est la suivante : en raison du délai restreint entre l’instruction du dossier et la conclusion de la procédure administrative, il n’aurait pas été possible de procéder à l’impression du titre de séjour.

Le Tribunal a rejeté cette justification de manière claire. Il a estimé qu’un tel motif est totalement insuffisant pour justifier le classement de la demande, puisqu’il résulte d’un défaut de traitement rapide de la procédure administrative — défaut qui ne peut pas produire d’effets défavorables à l’égard du demandeur.

Le principe est essentiel : lorsque le retard est imputable à l’administration, l’étranger ne peut pas en subir les conséquences juridiques.

Mais il y a un autre aspect fondamental. L’absence de délivrance matérielle du titre de séjour saisonnier a un impact direct sur la possibilité de demander sa conversion en titre de séjour pour travail salarié ordinaire.

Sans le titre “matériel”, le travailleur se trouve dans une situation d’incertitude juridique. Cette incertitude peut raisonnablement influencer la présentation, dans les délais, d’une demande de prorogation ou de conversion. Le Tribunal reconnaît expressément que le retard administratif peut avoir été la cause — ou du moins une cause contributive — de l’absence de demande de conversion en temps utile.

La décision précise toutefois un point important : la conversion ne peut pas être examinée d’office par la Questura. C’est au travailleur de présenter une demande spécifique conformément à l’article 24, paragraphe 10, du décret législatif numéro 286 de 1998.

Mais cette étape intervient après. En premier lieu, l’administration doit délivrer le titre de séjour saisonnier régulièrement demandé. En l’absence de motifs substantiels d’opposition, la Questura doit procéder à l’émission matérielle du titre, même en maintenant la date d’expiration initiale.

Le principe affirmé par le Tribunal est simple mais fondamental : l’inefficacité administrative ne peut pas devenir une sanction indirecte contre un étranger qui a respecté toutes les exigences prévues par la loi.

En matière de droit de l’immigration, la différence entre régularité et irrégularité dépend souvent du respect des procédures. La légalité administrative n’est pas un simple formalisme : elle constitue la garantie structurelle d’une application cohérente et équitable des droits et des obligations.

Merci de votre attention et à très bientôt pour un nouvel épisode de Droit de l’Immigration.