Transaction Fiscale : Utilité et Procédure

La transaction fiscale se présente comme un document contractuel conclu entre un contribuable et l’administration fiscale.

La transaction permet au contribuable d’obtenir une remise de majorations ou d’intérêts de retard mis à sa charge (notamment en cas de contrôle fiscal).

Pour en bénéficier, le contribuable doit s’engager formellement à régler les impositions dues et à renoncer à un éventuel recours contentieux à l’encontre de ces impositions.

La transaction fiscale est une voie amiable de résolution des litiges qui permet d’éviter la mise en œuvre d’une procédure contentieuse, qui peut à la fois être longue, incertaine et onéreuse.

Cette vidéo fait un point sur les règles procédurales applicables pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
00:53 Définition et utilité de la transaction fiscale
03:02 Procédure et conséquences de la conclusion d’une transaction fiscale
04:52 Vous souhaitez en savoir plus sur la transaction fiscale ?

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : [email protected]
Site web : https://www.fiscaloo.fr/

▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬

👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : https://www.fiscaloo.fr/13717-transac...

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

► La SATD :    • La saisie administrative à tiers déte...  

► Contrôle fiscal d’un particulier :    • Controle Fiscal d'un Particulier  

► L’abus de droit fiscal :    • L'Abus de Droit Fiscal  

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RÉSEAUX SOCIAUX ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

✔️Facebook :   / fiscaloofr  
✔️Twitter :   / fiscaloofr  
✔️Tiktok : https://www.tiktok.com/@fiscaloo?lang=fr
✔️Spotify : https://open.spotify.com/show/5BqHpTh...

#fiscalité #impôts #transaction