LE DROIT A L’IMAGE - 911 AVOCAT - Ep. 3

Les informations clés à connaître sur le droit à l’image au travers de quelques vidéos types que l’on trouve sur internet.
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Playlist de tous les épisodes 911 Avocat :    • 911 AVOCAT  

Musique de fin: "Super Bit World" de Reksider (   • Reksider - Super Bit World  )
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Créé par Eloïse Wagner & Reksider
Captation et post-production par Reksider

Avec Eloïse Wagner, avocate au Barreau de Paris

Mais aussi : Mike (Le maître dragueur et la team de danseurs), Chloé (la jeune femme mal masquée), Chris (le régisseur qui n’en peut plus), Audrey (la jeune femme triplement masquée), Fred (Drop the bic), Reksider (l’intervieweur, le joueur de Pokémon GO, la team de danseurs, l’avocat ghetto, le vidéaste qui voulait une signature et l’homme flouté), Ted (team de danseurs) et Gax (team de danseurs).

Merci à Hakim ;)

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___________________AVERTISSEMENT__________________

Il n’est pas possible de résumer l’ensemble des principes régissant le droit que chacun a sur son image en une vidéo de 4 minutes. J’ai donc dû faire des choix et ne pas aborder un certain nombre de points.

Par ailleurs, il faut savoir que ces principes ont été essentiellement déterminés par la jurisprudence. Ils sont donc susceptibles d’évoluer.

Enfin, cette vidéo ne constitue pas une consultation juridique.

_______FONDEMENTS LÉGAUX ET JURISPRUDENTIELS_______

• Article 9 du code civil (fondement légal du droit à l’image)
• Cass. Civ. 1, 5 avr. 2012, n°11-15328; Cass. Civ. 1, 21 mars 2006, n°05-16817 (la personne visée ne doit pas être reconnaissable)
• TGI Paris, 18 septembre 2013 (l’atteinte est constituée dès lors que la personne est reconnaissable par un proche)
• CA Paris, 15 avril 2005 (le fait de se reconnaitre soi-même sur l’image est insuffisant)
• Cass. Civ. 1, 7 mars 2006, n°04-20715 (le consentement peut être tacite)
• CA Douai, 31 janvier 2012 ; TGI Paris, 27 avril 2006 ; TGI Nanterre, 11 janvier 2000 (un accord ne peut pas être présumé pour les exploitations non envisagées ou non prévues lors de la prise de vues)
• TGI Paris, 25 octobre 2010 (une autorisation tacite peut être résiliée)