Ne plus être résident fiscal français, comment faire

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Ne plus être résident fiscal français, comment faire

🌍 Fiscalité Internationale et France

Domicile fiscal en France = imposition des revenus de source française et étrangère
= obligations fiscales illimitées (sauf convention fiscale applicable)
Domicile fiscal non établi en France
= imposition sur le revenu sur ses seuls revenus de source française

*Article 4A du Code général des impôts (CGI)

🇫🇷 Le Droit Interne français

Le fait que les critères soient alternatifs signifie qu’il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour qu’une personne soit domiciliée fiscalement en France
1. les personnes y ayant leur foyer, leur lieu de séjour principal
2. leur activité professionnelle
3. le centre de leurs intérêts économiques

Le Conseil d’État a estimé qu’il s’agit de critères alternatifs et qu’ils doivent être analysés successivement dans cet ordre
*1/ les critères personnels l’emportent sur 2/ les critères professionnels, qui l’emportent eux-mêmes sur 3/ les critères économiques

1/ Foyer, lieu de séjour principal : on considère que le foyer correspond au lieu où le contribuable habite normalement, son lieu de résidence habituelle et présentant un caractère permanent
2/ Activité professionnelle : l’activité est considérée comme principale si le contribuable y passe la majeure partie de son temps effectif
3/ Centre de leurs intérêts économiques : pour remplir ce critère, il faut que le contribuable possède sur le territoire français la majorité de son patrimoine productif de revenus

*Article 4B du Code général des impôts (CGI)

🛩️ Comment ne plus être résident fiscal français

Au niveau international 
il y a le droit interne français 
et le droit interne du pays dans lequel tu veux devenir résident fiscal
= tu ne pourras être résident fiscal que d’un des 2 pays, c’est 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗮 « 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗶𝗺𝗮𝘂𝘁𝗲́ » et va trancher 

« OK super merci, et elle dit quoi cette convention fiscale ? »

1. 🏠 Tu es résident fiscal du pays où tu disposes d'un 𝗳𝗼𝘆𝗲𝗿 𝗱’𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗮𝗻𝗲𝗻𝘁 
« et si on n’arrive pas à le déterminer ? » 

2. ⏱️ Tu es résident fiscal de l’État où tu 𝘀𝗲́𝗷𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗮𝗰̧𝗼𝗻 𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲
« oui mais si je séjourne de manière habituelle dans les 2 pays ? »

3. 🪪 Tu seras résident fiscal l’État dont tu 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗲̀𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́
« et si j’ai la double nationalité tu vas me dire ? »

4. 🤝🏼 Alors les autorités compétentes des 𝟮 𝗘́𝘁𝗮𝘁𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱
pour faire simple, tu vas rentrer dans un « conflit » de résidence fiscale entre les 2 pays

⚠️ Mythe des 183 jours, d’où l’intérêt de bien planifier 
son expatriation 
la gestion de ce « conflit »
et la mise en place d’une nouvelle résidence fiscale 😉

📑 Le formulaire 2042 NR et quelques précautions à prendre

Quand remplir le formulaire 2042 NR ?

Cette déclaration est à remplir 
en cas de départ à l'étranger ou avant un retour en France
durant l'année civile dès lors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l'étranger ou avant le retour en France

Quelques précautions de bons sens à prendre

payer des impôts dans le pays dans lequel tu veux être résident fiscal
se déclarer en mairie, à l’ambassade, à tout ce qui concerne les français de l’étranger dans ledit pays, etc.
avoir des abonnements personnels : fibre, téléphone, TV, eau, électricité, loisirs, etc. pour son logement (résidence principale)
demander un titre de propriété, une quittance de loyer, etc. (pas de coloc, pas de sous-location)
passer + de temps dans le pays dans le pays dans lequel on veut être résident fiscal + que dans le pays dans lequel on ne veut plus être résident
etc…