Les 10' juridiques [ép. 5] La loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique apporte toute une série de mesures, mais, contrairement à ce qui avait été craint ou défendu par certains, ne comporte pas de définition étendue du rôle du DG, et n’ouvre pas la voie au recrutement tous azimuts de contractuels pour les postes de direction. En attendant la série de décrets d’application, la loi entend, principalement, instaurer de la souplesse dans le recrutement des contractuels, favoriser le recours à ces derniers en CDI sur les emplois fonctionnels de direction ainsi que sur les contrats de projet. Également, notons la mise en place du CST (Comité social territorial), ainsi que la possibilité du détachement d’office de l’agent si la collectivité externalise (par délégation ou marché public) un service.

Parole d'expert w/ Les éclairages sur la loi de transformation de la fonction publique de Guillaume Glénard, professeur agrégé des Facultés de droit, avocat associé au cabinet Landot & associés*.

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