Скачать или смотреть Travaux sur un élément d'équipement exclu

QUESTION : pour quelles raisons le Juge peut-il exclure l'application de l'article 1792-7 du Code Civil ?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous !

Je vous propose aujourd’hui de nous pencher sur un récent arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2025 excluant l’application de l’article 1792-7 du Code Civil.

Civ 3ème, 25 septembre 2025, n° 23-18.563

Vous le savez certainement, l’article 1792-7 du Code Civil dispose que ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants, les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

Cet article avait été instauré par l’ordonnance de 2005 pour sortir du champ des garanties légales certains éléments d'équipement d'un ouvrage, pour contrer une jurisprudence de la Première chambre civile qui intégrait tous ces éléments d’équipement aux garanties légales, conduisant à étendre le champ d’application de l’assurance obligatoire.

1792-7 permet ainsi d’exclure du champ de la responsabilité civile décennale certains éléments d’équipement, grâce à un double critère cumulatif :

La fonction professionnelle de l’équipement

Le caractère exclusif de la fonction professionnelle

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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