Impayés et décence du logement : Que dit la loi ?

Dans cette vidéo, Charlotte Chauvet, juriste et formatrice chez Immodroit Formation, vous présente un cas concret de litige entre un propriétaire bailleur et son locataire, portant sur des impayés et la question de la décence du logement.
Cette vidéo est essentielle pour tous les professionnels de l'immobilier qui souhaitent comprendre les responsabilités liées à la décence du logement et les risques associés aux impayés de loyer.

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0:00 - Introduction : Présentation du litige entre un propriétaire et son locataire concernant des impayés de loyer.
0:10 - Contexte : Le propriétaire demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire en raison des impayés.
0:24 - Défense du locataire : Le locataire invoque des problèmes d'humidité et un logement non décent.
0:40 - Réaction du propriétaire : Le propriétaire affirme que le logement était décent et qu'il a fait les réparations nécessaires.
0:52 - Décision initiale : Les juges donnent raison au propriétaire pour sa réactivité.
1:20 - Pourvoi en cassation : Le locataire conteste et maintient sa demande de dommages-intérêts.
1:45 - Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rappelle que l’obligation de décence est continue.
2:15 - Responsabilité du propriétaire : Le propriétaire est condamné pour ne pas avoir maintenu le logement décent à un moment donné.
2:45 - Conclusion : Importance de maintenir un logement décent pendant toute la durée de la location.