Скачать или смотреть Arrêt Baby Loup : Licenciement en raison des signes religieux (Cass. Ass. Plénière, 25 juin 2014)

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⚠️ Attention ⚠️

Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.

⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :

Aujourd’hui on va parler de droit du travail avec l’arrêt Baby Loup, et du caractère abusif d’un licenciement motivé par le port de signes religieux par un employé.
Les faits étaient simples : Une puéricultrice avait été engagée par l’association Baby Loup en tant que directrice adjointe de la crèche.
A son retour de congé parental, la salariée s’était présentée voilée à son travail.
Pourtant le règlement intérieur de la crèche associative énonçait une obligation de neutralité du personnel, se traduisant en l’espèce par l’interdiction du port de signes d’appartenance religieuse.
Après avoir été rappelée à l’ordre et avoir décidé de conserver son signe religieux, la salariée fut licenciée pour faute grave.
La salariée assigne l'association Baby-Loup devant le conseil des Prud'hommes en nullité du licenciement en raison d'une discrimination envers ses convictions religieuses.
La juridiction de première instance, comme d’appel ont débouté la jeune femme de sa demande en estimant qu’elle avait fait preuve d’insubordination répétée et caractérisée en refusant de se conformer au règlement intérieur.
La décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2014 va approuver la cour d'appel. Les Hauts Magistrats affirment que l'association peut restreindre la liberté pour ses salariés de manifester leur religion au visa des articles L 1121-1 et 1321-1 du Code du Travail.
Le licenciement était selon les juges « justifié par son refus d'accéder aux demandes licites de son employeur de s'abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement et rendant impossible la poursuite du contrat de travail ».
La demanderesse n’avait pas saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui avait pourtant dans des situations similaires affirmé le caractère discriminatoire en raison de la religion de ce genre de pratiques dans l’arrêt SAS c/ France et Ebrahimian c/ France
La jeune femme a tout de même présenté une communication devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU en juin 2015 en affirmant que l’État français avait violé ses droits au regard des articles 18 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Selon le Comité, l’interdiction faite à l’éducatrice de porter son foulard sur son lieu de travail est une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion. Le Comité énonce que les restrictions « doivent être en rapport direct avec l’objectif spécifique qui les inspire et proportionnelles à celui-ci » et considère que la France n’a pas justifié suffisamment sa position. Il en conclue que l’obligation pour l’éducatrice de retirer son voile sur son lieu de travail constitue une mesure disproportionnée par rapport à l’objectif recherché.
La France n’a donc pas pu être condamnée par le comité qui n’a pas de pouvoir contraignant. Mais depuis la loi El Khomri de 2016, le code du Travail autorise le règlement intérieur à imposer une neutralité de ses salarié à conditions qu’elle soit proportionnée au but poursuivi. (article 1321-2-1)

L’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/i...

Commentaire Dalloz : https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-...

Communiqué de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisp...