Apport société IS à société IS : le report d'imposition et le sursis d'imposition de la plus-value

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Le report d'imposition s'applique lorsque l'apporteur contrôle la holding. Plusieurs évènements mettent fin au report et l'impôt est dû, maintiennent le report, ou effacent la plus-value en report d'imposition. Accéder aux dossiers gratuits : https://www.gestion-de-patrimoine-du-...

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