Report d'imposition de la plus-value CGI 150-0 B ter : Comment ? Pourquoi ? Pour qui ?

L'apport Apport de la société à une holding en report d’imposition de la plus-value

LE COMMENT
Le chef d’entreprise apporte les titres de son entreprise à l’IS à une société (holding) à l’IS qu’il contrôle.
La plus-value constatée sur les titres apportés est en report d’imposition.

Certaines opérations mettent fin au report d’imposition : l’impôt sur la plus-value est dû.
D’autres opérations maintiennent le report ; l’impôt reste en report.
Enfin, une opération efface définitivement la plus-value en report d’imposition : la donation des titres de la holding, sous conditions.

Mais, POURQUOI recourir à ce dispositif fiscal ?
L'apport en report est souvent proposé comme alternative à la vente de l'entreprise.
La vente entraîne l'imposition immédiate de la plus-value ; l'apport en report permet de différer l'imposition.
Avec le report d'imposition, si la holding vend la société apportée avant 3 ans, le report est maintenu sous conditions, notamment celle de réinvestir.

Le report ne permet pas de réaliser des économies, sauf si le chef d'entreprise décède rapidement, auquel cas il n'aura pas à payer d'impôt.
Le dispositif est-il vraiment intéressant ? Pour qui ?

1- Report et sursis d’imposition de la plus-value
2- Report d’imposition : conditions
3- Report : fin, maintien, exonération définitive de la plus-value en report
4- Assiette de la plus-value ; taux
5- Apport sous-évalué : conséquences fiscales
6- Une opération intéressante ?
7- Obligations déclaratives du report