Скачать или смотреть Obligation du bailleur, Plus-value immobilière, OETH - JT du 04/03/26

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 mars : Obligation du bailleur : la mise à disposition des justificatifs ne suffit, pas, Plus-value immobilière, OETH : délai de transmission du bilan de l'accord agréé.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
Cass. civ., 3e ch., 29 janvier 2026, n° 24-14982 FSB
CAA Marseille n° 24MA02458 du 6 novembre 2025
Décret 2026-86 du 13 février 2026, JO du 14


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