Скачать или смотреть Congés payés et maladie, Facturation électronique, Vente de local commercial - JT du 24/02/26

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 24 février : Congés payés et maladie : pas de nouvelle demande possible quand la procédure D’appel est déjà engagée, Facturation électronique, Vente du local commercial au mépris du droit de préemption du locataire : la sanction est clarifiée

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-13061 FSBR
Actualité à la une du site Internet impots.gouv.fr
Cass. civ., 3e ch., 18 décembre 2025, n° 24-10767

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