Скачать или смотреть Neutralisation des clauses limitatives ou élusives de réparation

⚖️ Construire sa majeure dans une consultation en droit des contrats
Thème : Neutralisation des clauses limitatives ou élusives de réparation

👨‍🏫 Notre enseignant Franck Goncalves, enseignant en droit civil au CFJ pour Mission Avocat, vous explique tout.

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00:00 - Introduction
00:16 - Vérification de l’existence d’une clause élusive ou limitative
00:50 - Comment neutraliser ces clauses ?
01:14 - 1re Hypothèse : La clause porte sur l’obligation essentielle du débiteur
02:32 - Fondement de l’éradication de cette clause : art. 1170 c. civ.
02:52 - 2e hypothèse : La clause est stipulée dans un contrat d’adhésion
03:31 - Définition du contrat d’adhésion (art. 1110 c. civ.)
03:56 - La clause crée un déséquilibre significatif (art. 1171 c. civ.)
04:40 - L’appréciation ne porte pas sur l’adéquation du prix à la prestation
05:30 - Dispositions spéciales du code de la consommation et du code de commerce
06:26 - La neutralisation des clauses sans éradication :
06:33 - L’article 1231-3 du code civil : la faute lourde ou dolosive