Скачать или смотреть Le dol dans une consultation

⚖️ Construire sa majeure dans une consultation en droit des contrats
Thème : Le dol dans une consultation

👨‍🏫 Notre enseignant Franck Goncalves, enseignant en droit civil au CFJ pour Mission Avocat, vous explique tout.

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00:00 - Introduction
00:15 - Quand utiliser le dol ?
00:58 - Conditions à vérifier pour caractériser le dol
01:34 - 1re condition : l’élément matériel
01:40 - 2e condition : l’élément intentionnel
01:56 - 3e condition : l’auteur du dol
03:04 - 4e condition : une erreur provoquée ou exploitée
03:56 - Quelle est la sanction du dol ?
04:01 - Nullité relative
04:16 - Le dol est aussi un délit civil : Dommages et intérêts extracontractuels