La carte d’handicapé, une preuve suffisante pour contester un FPS ?

" J’ai écopé d’une amende pour stationnement payant alors que j’accompagnais une personne handicapée. J’ai pourtant bien droit aussi à une exonération, non ? "

Amélie de Saint-Ouen (93)

Toute personne qui accompagne le détenteur d’une carte européenne de stationnement, ou d’une carte Mobilité Inclusion (CMI) avec la mention « stationnement » *, est exonérée du paiement du stationnement, qu’elle se gare sur les emplacements réservés, ou sur toute autre place payante ouverte au public.

Et ce, qu’il s’agisse du véhicule de la personne à mobilité réduite, de celui de l’accompagnant ou de quelqu’un d’autre.

Dans les zones bleues, également, la seule présence du « macaron » prévaut sur celui du disque européen de stationnement.

Si vous avez été victime d’un Forfait post stationnement (FPS) abusif, ce qui est courant, il faut bien entendu contester et surtout ne pas payer le FPS sans avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Vous avez 30 jours pour l’envoyer à l’adresse indiquée sur l’avis, accompagnée des justificatifs.

Attention, la présentation de la seule copie de la carte européenne de stationnement émise au bénéfice du tiers, ne suffit pas.

En tant qu’accompagnant, vous devez absolument faire état des circonstances, qui ont justifié l’utilisation de ladite carte dans l’intérêt de la personne handicapée.

A défaut, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 € pour recours abusif.

La CCSP (la Commission du contentieux du stationnement payant) a condamné sur ce motif, une requérante à 150 € d’amende le 21 janvier 2019.

Mieux vaut être averti et étoffer sa requête, surtout que si elle devait être rejetée par le RAPO et, que vous aviez à saisir la CCSP (votre deuxième chance pour être entendu), il faudrait, cette fois, régler le FPS pour pouvoir contester.

Alors pas d’impairs et

A la semaine prochaine !

Depuis le 1er janvier 2011, la carte européenne de stationnement ou "carte de stationnement pour personnes handicapées" est valable pour se garer sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, comme dans les autres pays européens. Depuis le 1 er janvier 2017 la carte CMI la remplace progressivement sauf pour les invalides de guerre (GIC : Grand Invalide Civil. GIG : Grand Invalide de Guerre).