Qu'est ce que le mesurage Loi Carrez ?

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Dans cette vidéo, vous allez découvrir le mesurage loi Carrez.

Le mesurage loi « carrez » est obligatoire depuis 1996, il a pour objectif de protéger les intérêts des acquéreurs.

Suis-je concerné ?

Oui, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit une maison, un appartement, un bureau ou un local commercial, qui est en copropriété et que vous souhaitez vendre.

Quels sont les biens et les parties concernées ?

Sont concernés, tous les lots en copropriété d’une surface au sol supérieure à 8 m2, exception faite des caves, garages et parkings. Toutes les surfaces au sol dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 m ne sont pas comptabilisée non plu.

Quelle est sa durée de validité ?

Sa durée de validité est illimitée dans la mesure ou aucun travaux pouvant modifier la surface du bien n’a été effectuée.

Qui est habilité à réaliser ce diagnostic ?

Vous pouvez très bien effectuer le mesurage vous-même à condition de bien connaitre les règles précises qui encadrent ce diagnostic.

Sachez que, si vous avez une marge d’erreur de plus de 5 % et que l’acquéreur s’en aperçoit dans la limite de 12 mois après avoir acheté le bien, vous devrez le dédommager en remboursant les m2 manquants.

Imaginez qu’il manque 5 m2 pour un bien vendu à 3500 euros du m2, vous serez donc redevable de 17 500 €.

Pour éviter tout litige, je vous invite à ne pas faire l’économie de quelques dizaines d’euros et à demander un mesurage « loi carrez » à un diagnostiqueur certifié.

En cas de litige avec un acquéreur, c’est lui qui engagera sa responsabilité.

Comment est-il réalisé ?

Pour réaliser ce diagnostic, le professionnel va mesurer toutes les surfaces privatives du bien en ne tenant pas compte des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les embrasures de portes et des fenêtres, les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les balcons, les terrasses, les gaines techniques, les caves, les garages et les emplacements de parking.

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