Скачать или смотреть GARDE À VUE ou GAV en procédure pénale 🔤

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par l'officier de police judiciaire, l'OPJ sous le contrôle du pouvoir judiciaire.

Pour être réalisée, il faut une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le gardé à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Dans un PV sont notés les motifs du placement, les repos, les durées d'audition, les temps d'alimentation. Ce PV doit être signé par le gardé à vue.

La garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs légaux, à savoir : Continuer une enquête avec la présence de la personne suspectée ; Garantir la présentation de la personne à la justice ; Empêcher la destruction d'indices ; Empêcher une concertation, c'est-à-dire une conversation avec des complices ; Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes ;
Arrêter l'infraction en cours. L'usage de l'un de ses motifs doit être contrôlé par les juridictions qui, s'ils sont infondés, entraînent l'annulation de la garde à vue.

Le Procureur de la République contrôle la garde à vue et peut décider de son maintien, de sa prolongation et de la remise en liberté de la personne, toute proportionnalité avec les faits soupçonnés gardée. La durée de la garde à vue est de 24 heures maximum, sous réserve de prolongation pour une durée identique.

Lors de la garde à vue, les droits du gardé à vue lui sont immédiatement notifiés, c'est à dire dès la privation effective de liberté de celui-ci. Le gardé à vue a le droit :
de prévenir les tiers, notamment ses proches
demander l'examen d'un médecin
demander l'aide d'un avocat

Définition de #GAV ou garde à vue en #droitpénal / #procédurepénale dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
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PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
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Procédure pénale :
Codes :

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Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
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Livres :

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RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
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RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
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DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
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FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
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Fanny Cornette
Droit
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet