L'acte de notoriété | Le Club du Droit

Emission du 21 avril 2018 sur BFM Business avec Mes Clotilde Palot-Lory et Barbara Thomas David .

A quoi sert l'acte de notoriété ?
Quel est le contenu de l'acte de notoriété ?
Comment obtenir un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété est-il obligatoire ?
Combien coûte un acte de notoriété ?

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