Скачать или смотреть CJIP : Pourquoi recourir à la convention judiciaire d’intérêt public ?

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été introduite en droit pénal français par la loi dite Sapin 2 de décembre 2016, qui a pour objet de renforcer les moyens des autorités nationales en matière de lutte anticorruption.
Ce dispositif transactionnel offre à une personne morale, mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité et de blanchiment de fraude fiscale, la possibilité d’une alternative aux poursuites, sous réserve de se soumettre à plusieurs conditions.
L’ambition est double, puisque ce nouveau mécanisme transactionnel doit tout à la fois :
répondre à un souci de rapidité de la procédure, et
permettre d’éviter, ou du moins de prévenir, la réitération des faits.

C’est l’article 41-1-2 du code de procédure pénale qui précise la mise en œuvre de la CJIP en phase d’enquête, alors que l’article 180-2 se réfère au recours à la CJIP en phase d’instruction.