Contenu de l’ESR : quelles attentes du juge correctionnel ?

Описание к видео Contenu de l’ESR : quelles attentes du juge correctionnel ?

Intervention d'Angélique Heidsieck, présidente de chambre correctionnelle au Tribunal de Grande Instance de Versailles, sur la question du "Contenu de l’ESR : quelles attentes du juge correctionnel ?"

Journée thématique organisée par Citoyens & Justice le 4 décembre 2019 à Paris, au ministère de la Justice, intitulée « Aides à la décision des magistrats : un crucial enjeu pour la justice. Les peines alternatives à l’emprisonnement et les aménagements de peines »

Cette journée aborde les nouvelles exigences et les nouvelles pratiques pour les professionnels de la justice pénale en vue de l’application de la loi du 23 mars 2019 en mars 2020, notamment sur l’Enquête Sociale Rapide (ESR), mesure d’investigation et d’aide à la décision des magistrats.

Vous pouvez consulter le dossier spécial de la journée sur le site de la fédération www.citoyens-justice.fr

Комментарии

Информация по комментариям в разработке